Conditions Générales de services Professionels

 

 

Conditions applicables à la clientèle Professionnelle à partir du 1er février 2024 

 Préambule 

 Les présentes Conditions Générales de Services Professionnels ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Calédonienne de Solutions Business (la « CSB ») fournit aux Clients Professionnels en relation directe avec leur activité professionnelle, qui lui en font la demande, le service CF-Pay. 

 La société CSB, est un établissement de paiement agréé par l’ACPR, qui propose un service de compte de paiement défini sous l’appellation « CF-Pay » sur les territoires de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna. Ce Service est proposé par la CSB, Société Anonyme au Capital de 104.000.000 XPF, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nouméa sous le numéro B 300137 et au RIDET sous le numéro 0 300 137 001, dont le Siège Social est à Dumbéa, 88, promenade de Koutio. 

 Le Client Professionnel (ou Client Commerçant) est une entité qui fournit un service ou vend des biens conformément à son objet et dans le respect de la réglementation en vigueur. A ce titre, le Client Professionnel accepte déjà des paiements en espèces/chèques ou cartes comme mode de règlement.  

 Le service CF-Pay, aussi désigné CF-Pay Pro permet à la clientèle du Client Professionnel de bénéficier d’un moyen de paiement supplémentaire pour les produits et services vendus par le Client Professionnel à ladite clientèle. 

 Préalablement à l’activation du service CF-Pay, le Client Professionnel reconnaît que l’ensemble des informations lui permettant de prendre la mesure de ses engagements ont été mis à sa disposition, étant précisé que le service CF-Pay est présenté sur le site web www.cfpay.ncet que le Client Professionnel reconnaît avoir pu interroger la CSB et/ou sa Banque Partenaire sur l’ensemble des éléments constituant le service CFPay. 

 Le Client Professionnel et la société CSB sont collectivement désignés les Parties et individuellement, une Partie. 

 

1. Objet 

Le Contrat convenu entre les parties est constitué des présentes Conditions Générales de Services pour les Professionnels (ou CGS) et du formulaire de souscription à l’offre CF-Pay, disponibles à la demande du Client Professionnel auprès de sa Banque Partenaire, donnant lieu à la fourniture du Service CF-Pay au bénéfice du Client Professionnel par la CSB. 

L’objet du Contrat est d’encadrer les conditions d’utilisation de la solution CF-Pay pour les Professionnels, ainsi que l’ouverture et la gestion du compte de paiement qui y est associé.  

Dans le cadre de ces Services, la CSB : 

• Met à la disposition du Client Professionnel une application mobile ainsi qu’une plateforme en ligne lui permettant d’accepter le moyen de paiement CF-Pay ; 
• Ouvre un Compte de Paiement (Compte CF-Pay Pro) au nom du Client Professionnel en vue d’inscrire les opérations de paiement réalisées à l’issue des ventes conclues par ce dernier ; 
• Conserve les données relatives à ce Compte durant une durée limitée. Ces données matérialisent le titre de créance du Client Professionnel sur le partenaire CSB et feront foi entre les Parties. 

 

1. Définitions 

 Pour les besoins du présent Contrat :  

Annexe « Tarifs et seuils » : Désigne les conditions tarifaires du service CF-Pay ainsi que les seuils et conditions d’acceptation mises à la disposition du Client Professionnel par l’intermédiaire d’un accès internet ou d’un Smartphone disposant d’une connexion internet.  

Application mobile : Désigne un programme téléchargeable et exécutable à partir du système d’exploitation d’un appareil électronique mobile, le « Smartphone », permettant une connexion à Internet.  

Banque Partenaire : Les établissements financiers désignés ci-après ont le statut d’établissements financiers partenaires et permettront à leurs clients l’ouverture d’un compte de Paiement Professionnel CF-Pay : 

• Banque Calédonienne d’Investissement 
• Banque de Nouvelle-Calédonie 

 

Client Particulier : Désigne toute personne physique agissant pour des besoins non professionnels.  

Client Professionnel (ou Commerçant) : Désigne toute personne physique capable, ou personne morale, agissant à des fins professionnelles ainsi que toute association ou tout organisme à but non lucratif, ayant souscrit au Service CF-Pay dédié aux professionnels et titulaire d’un compte de paiement auprès de CF-Pay. Pour souscrire au service, celui-ci devra disposer préalablement d’un compte bancaire courant en devise XPF auprès de l’un des établissements financiers partenaires. 

Compte Bancaire : Désigne le compte en banque au nom du Client Professionnel, renseigné par ce dernier au moment de son inscription, domicilié sur l’une des Banques Partenaires en devise XPF, validé par la CSB, et utilisé pour recevoir les fonds lors d’un virement depuis le Compte de Paiement. 

Compte CF-Pay Pro, Compte CF-Pay Professionnel : Désigne le Compte de Paiement ouvert au nom du Client Professionnel qui enregistre les opérations de paiement réalisées lors de la vente de biens ou de services. 

Contrat : Désigne l’ensemble contractuel qui lie la CSB à chacun de ses Utilisateurs. Le Contrat CF comprend le formulaire de souscription, les présentes Conditions Générales d’Utilisation Professionnelles et l’Annexe « Tarifs et seuils ».  

Espace Commerçant Web : Désigne l’espace web accessible par le Client Professionnel dans lequel il peut retrouver les informations liées à son compte et à ses transactions réalisées par les Clients Particuliers. 

Etablissement de Paiement : Désigne en l’espèce la société CSB pour la fourniture de comptes de paiement.  

Jour ouvré : Désigne la période commençant le lundi et se terminant le vendredi, hors jours fériés ou jour de fermeture du Service CF-Pay.  

Service TP1600 (aussi désigné CF-Pay Pro) : Désigne l’ensemble des services permettant de réaliser des Transactions, via l’Application CF-Pay TP 1600.  

Smartphone : Désigne un appareil électronique mobile qui assure par voie radioélectrique des fonctions de communication, telles que la téléphonie ou l’accès au réseau Internet, et le plus souvent des fonctions informatiques ou multimédias. Pour les besoins du présent Contrat, l’expression « téléphone mobile » peut aussi viser le « Smartphone ». 

Pour la réalisation des opérations de paiement il est nécessaire que le Smartphone du Client Professionnel dispose d’un accès Internet et d’une fonction appareil photo. 

Tiers Introducteur : Les Banques Partenaires sont habilitées à réaliser l’entrée en relation des commerçants en qualité de Tiers introducteur au sens de l’article L.561-7 du Code monétaire et financier. 

Transaction : Désigne indistinctement les opérations de paiement, virement et déchargement. 

Utilisateur CF-Pay : tout Particulier ou Professionnel dûment enregistré auprès de la CSB et disposant du Service CF-Pay qui lui correspond.  

 

1. Conditions préalables 

3.1. Prérequis matériels 

L’utilisation du Service CF-Pay peut s’effectuer à partir de l’application CF-Pay (sous réverse d’avoir un système d’exploitation mobile compatible). 

Pour utiliser le Service CF-Pay, le Client Professionnel doit impérativement disposer, pour l’encaissement en face à face d’un paiement, d’un « Smartphone » ou d’une tablette reliée au réseau Internet. 

L’équipement précité (smartphone ou tablette) n’est pas un prérequis pour la fonctionnalité d’encaissement à distance concernant le paiement des factures. 

3.2. Conditions d’acceptation 

Le Client Professionnel s’engage à : 

• Appliquer aux Utilisateurs les mêmes prix et tarifs qu’à l’ensemble de sa clientèle. En tout état de cause, le Client Professionnel ne doit pas leur faire supporter, directement ou indirectement, des frais supplémentaires liés à ce mode de règlement. 
• Signaler à ses clients l’acceptation du compte de paiement CF-Pay comme moyen de paiement disponible afin qu’ils puissent régler via ce canal. 

 

1. Fonctionnement du Service CF-Pay

4.1. Le Compte CF-Pay 

4.1.1. Ouverture préalable d’un compte 

Pour bénéficier du Service CF-Pay, le Client Professionnel accepte nécessairement l’ouverture d’un compte de Paiement lors de la souscription.   

Toute demande d’ouverture de compte doit être réalisée par l’intermédiaire d’une Banque Partenaire agissant en tant que Tiers Introducteur pour le compte de la CSB.   

A ce titre le Client Professionnel devra disposer d’un compte de dépôt en devise XPF ouvert au sein d’une des Banques Partenaires pour la récupération des fonds relatifs aux déchargements réalisés de son compte CF-Pay.  

Les informations fournies par le Client Professionnel au moment de son inscription sont susceptibles d’être partagées par la CSB et la Banque Partenaire, cette dernière pouvant procéder à l’ensemble des vérifications qu’elle jugera nécessaire en accord notamment avec les réglementations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  

Après validation de l’ouverture du compte de Paiement (CF-Pay Pro), la CSB adresse au Client Professionnel un courrier électronique l’informant de l’ouverture de son compte CF-Pay Pro. Le courrier électronique adressé au Client Professionnel contient des conseils qui aideront le Client Professionnel à activer son application TP1600, le lien d’activation pour l’activation de l’espace commerçant et le lien vers celui-ci. Il intègre le numéro de contact de la hotline à contacter en cas de difficultés et différents liens utiles sur le site internet pour accompagner le Client professionnel dans ses débuts sur CF-Pay Pro. 

À réception du courrier électronique précité, le Client Professionnel dispose d’un délai de 24 heures afin d’activer son Espace Commerçant.  

La validation de l’ouverture de son compte ou le téléchargement de l’application sur son Smartphone vaut acceptation définitive et irréfragable par le Client Professionnel de l’ensemble du Contrat et des informations portées à la connaissance de la CSB. Il appartiendra au Client Professionnel lors de l’activation de son compte de sécuriser son accès par la modification du code secret provisoire.  

La CSB, en accord avec la Banque Partenaire, se réserve le droit de demander au Professionnel des informations et documents justificatifs supplémentaires.  

4.1.2. Caractéristiques du Compte CF-Pay Pro 

Le Compte CF-Pay Professionnel est un compte permettant d’enregistrer les opérations d’encaissement réalisées par le Client Professionnel.  

Il ne peut en aucun cas être assimilable à un compte bancaire de dépôt.   

Les fonds collectés par la CSB pour la fourniture du service de paiement CF-Pay ne constituent pas des fonds remboursables du public au sens de l’article L.312-2 du Code monétaire et financier.   

Le Compte CF-Pay Professionnel enregistre les opérations d’encaissement et de déchargement par virement vers le compte bancaire du Client Professionnel.  

Le Client Professionnel prend l’engagement envers la CSB de n’effectuer sur son Compte CF-Pay Professionnel que des opérations autorisées par la loi et les règlements en vigueur.  

Les opérations enregistrées sur le Compte CF-Pay Pro sont libellées exclusivement en Francs CFP (XPF). 

4.2. Typologie des opérations 

4.2.1. Réception de fonds (encaissement) 

Le Client Professionnel peut recevoir des paiements en XPF sur son Compte CF-Pay Professionnel. Les conditions applicables aux opérations sont disponibles dans l’annexe “Tarifs et Seuils”.   

La fonctionnalité d’encaissement en face à face avec le payeur peut être utilisée par le Client CF-Pay Professionnel lorsque le payeur se trouve à proximité. 

La fonctionnalité d’encaissement à distance sera utilisée par exemple pour le paiement de factures.  

La fonctionnalité de paiement n’est pas accessible au Client Professionnel. 

4.2.2. Authentification et autorisation des ordres de paiement 

Les opérations de paiement encaissées par le Client Professionnel sont systématiquement authentifiées par un dispositif de sécurité personnalisé pour chaque Client Particulier et sont préalablement autorisées par CF-Pay avant leur exécution. Cette autorisation est transmise au Client Professionnel via le terminal qu’il utilise pour encaisser. 

4.2.3. Exécution 

La CSB, en tant qu’Etablissement de Paiement, est responsable vis-à-vis du Client Professionnel du bon enregistrement des opérations de paiement sur le Compte du Client Professionnel correspondant à un ordre dûment autorisé par le Client Particulier et notifié comme tel aux Utilisateurs CF-Pay.  

4.2.4. Virement vers le compte bancaire 

4.2.4.1. Conditions préalables 

Pour pouvoir procéder au virement des sommes figurant sur son Compte CF-Pay, le Client Professionnel doit, au moment de son inscription, communiquer son relevé d’identité bancaire (RIB) relatif à son Compte Bancaire professionnel de sa Banque Partenaire.  

Le Compte Bancaire enregistré doit appartenir au Client Professionnel, être tenu en XPF et doit être domicilié au sein de l’une des Banques Partenaires. 

Pour rappel, tout Professionnel est tenu par la loi de détenir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle. 

La CSB se réserve le droit de refuser l’enregistrement d’un Compte Bancaire, notamment si celui-ci a déjà été enregistré en lien avec un autre Compte CF-Pay. 

La CSB se réserve le droit de bloquer le Compte d’un professionnel en attendant d’avoir reçu l’ensemble des documents et informations jugés nécessaires par CF-Pay et dans une forme qui soit satisfaisante.  

En aucun cas le Client Professionnel ne pourra procéder à des Transactions si la CSB ou la Banque Partenaire estiment avoir besoin de documents ou d’informations complémentaires sur le Client Professionnel, et tant que ces documents ou informations complémentaires n’auront pas été reçus par la CSB.  

4.2.4.2. Modalités 

Suite à la validation du Compte CF-Pay Professionnel, les fonds disponibles sur le compte de paiement CF-Pay du Professionnel sont virés quotidiennement (jours ouvrés uniquement) et automatiquement par la CSB vers la Banque Partenaire sur le compte Bancaire désigné par le Client Professionnel.  

Les montants des frais et commissions sont indiqués dans l’annexe 1 « Tarifs et Seuils » des présentes CGS. 

1. Dispositif de sécurité personnalisé 

Lors du téléchargement et de l’installation de l’application CF-Pay Pro par le Client Professionnel, un identifiant unique est généré automatiquement par l’application. En retour, la CSB transmet un code d’activation qui devra être saisi dans l’application pour permettre de synchroniser l’application CF-Pay Commerçant au Compte de paiement du Client professionnel.  

L’association de ces deux données constitue le dispositif de sécurité personnalisé mis en place pour CF-Pay. 

De plus, le Client professionnel choisira un code confidentiel placé sous sa garde (CF-Pay se réserve le droit de refuser certains codes secrets jugés insuffisamment sécurisés) qui lui sera demandé à chaque paiement. 

1. Refus de paiement par CF-Pay 

Une opération de paiement par un Client Particulier peut être refusée, notamment lorsque ce dernier a atteint les limites de son Compte de Paiement tel que précisé en Annexe « Tarifs et Seuils ».

1. Conditions tarifaires 

Les conditions tarifaires liées à l’ouverture et au fonctionnement d’un Compte CF-Pay Professionnel sont décrites en Annexe « Tarifs et seuils ».  

Ces conditions pourront être modifiées en fonction de l’évolution du périmètre des présentes CGS.  

1. Obligations et responsabilités des parties 

8.1. Obligations et responsabilités du Client Professionnel CF-Pay 

Le Client Professionnel est seul responsable de l’utilisation de son compte CF-Pay.  

8.1.1. Informations sur la situation personnelle du Client Professionnel 

Il appartient au Client Professionnel de communiquer par écrit (par mail à contact@cfpay.nc) à la Banque Partenaire et/ou à la CSB son adresse exacte ainsi que tout changement ultérieur. Il doit également les informer de tout changement afférent à sa qualité d’Utilisateur du Service CF-Pay (numéro de téléphone, adresse, email, modification de l’activité professionnelle…).   

En l’absence d’information de tout changement, la CSB ne pourra en aucun cas être responsable des conséquences préjudiciables pour le Client Professionnel tel que le blocage du compte.  

8.1.2. Signalement sans tarder des opérations non autorisées ou mal exécutées 

Le Client Professionnel doit, sans tarder, notifier à la CSB les opérations non autorisées ou mal exécutées qu’il conteste et ce, au plus tard, 30 jours ouvrables après la date de réalisation desdites opérations.  

La contestation doit être effectuée par le biais du formulaire électronique mis à disposition sur le site www.cfpay.nc permettant d’adresser directement la demande à la CSB.

8.1.3. Utilisation conforme du Service CFP-Pay et du dispositif de sécurité personnalisé 

Le Client Professionnel utilise le Service CF-Pay, conformément aux finalités et dans les conditions décrites dans le présent document. Il doit utiliser le dispositif de sécurité personnalisé et suivre la procédure de sécurisation, chaque fois qu’il en reçoit l’instruction par la CSB sous peine d’engager sa responsabilité.  

Le Client Professionnel doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son équipement. Il doit en particulier tenir absolument secret ses identifiants, mot de passe et code secret et ne pas les communiquer à des tiers. 

8.1.4. Demande de blocage du Compte CF-Pay Pro 

Dès qu’il a connaissance de la perte ou du vol ou de toute utilisation frauduleuse de son équipement, ou des services CF-Pay, et/ou de ses dispositifs d’authentification (et en particulier du code PIN), le Client Professionnel doit se rendre immédiatement dans son espace sécurisé commerçant (accessible via le site www.cfpay.nc) aux fins de modifier son mot de passe et code secret et ainsi bloquer l’accès à son Compte à toute personne tierce. 

Il devra également en informer sans tarder la CSB via le formulaire disponible sur le site www.cfpay.nc, accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. 

8.2. Obligations et responsabilités de la CSB 

8.2.1. Responsabilités 

La CSB est uniquement responsable à l’égard du Client Professionnel : 

• Pour les ordres de paiement émis par le Client Particulier et de leur bonne exécution c’est à dire du débit du compte CF-Pay Particulier et du crédit du Compte CF-Pay Professionnel ; 
• Pour les opérations automatiques de déchargement du compte CF-Pay du Client Professionnel, de leur prise en charge et de leur transmission à la Banque Partenaire ;  

Dans le cas d’une opération mal exécutée, sans préjudice de sa responsabilité et sur demande du Client Professionnel, la CSB s’efforce de retrouver la trace de l’opération et lui notifie le résultat de sa recherche.  

La CSB est fondée, dans certains cas, à refuser l’exécution d’un ordre de paiement notamment en raison de : 

• Soupçon de fraude ; 
• Soupçon de blanchiment. 

 

8.2.2. Cas d’exonérations de responsabilité 

8.2.2.1. Suspensions et blocages 

La CSB peut suspendre provisoirement ou bloquer l’accès à son Service et au Compte CF-Pay du Client Professionnel pour des raisons de sécurité ou de présomption d’opération non autorisée ou frauduleuse ou s’il s’avère que le Client Professionnel est en infraction aux présentes. 

Cette décision de suspension/blocage est motivée et notifiée au Client Professionnel par courrier électronique, à moins que le fait de donner cette information ne soit pas acceptable pour des raisons de sécurité objectivement motivées ou soit interdite en vertu d’une autre législation communautaire ou nationale Impérative.  

Pour demander le déblocage, le Client Professionnel peut contacter la CSB par le biais du formulaire en ligne disponible sur le site www.cfpay.nc. 

8.2.2.2. Comportement fautif du Client Professionnel 

La CSB ne prend en charge aucune perte financière en cas de négligence grave aux obligations visées aux présentes ou d’agissements frauduleux de la part du Client Professionnel.  

8.2.3. Autres cas d’exonération de responsabilité 

La CSB et ses Banques Partenaires sont étrangers à tout différend commercial pouvant exister entre le Client Professionnel et le Client Particulier.  

Par conséquent, la CSB ne couvre aucune contestation liée aux produits et services vendus, à l’annulation ou au remboursement des achats réalisés par le biais du service CF-Pay.  

Le Client Particulier devra s’adresser directement au Client Professionnel pour toute contestation liée à la vente du bien ou service concerné. En tout état de cause le Client Professionnel indemnisera et tiendra indemne la CSB de toute réclamation du Client Particulier effectuée auprès de la CSB.  

La CSB ne saurait être responsable dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, tel que définie par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français, ni lorsque la CSB est liée par d’autres obligations de nature légale ou réglementaire, ni enfin lorsque le Client Professionnel n’a pas contesté l’opération dans le délai de 30 jours ouvrables.  

De façon générale, la responsabilité de la CSB ne saurait être engagée en raison des conséquences directes et indirectes liées aux mesures de toute nature, notamment de gel des avoirs, qu’elle pourrait être amenée à prendre dans le cadre des obligations mises à sa charge par les pouvoirs publics, en particulier au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. À ce titre, la CSB ne saurait être tenue pour responsable des retards d’exécution ainsi induits.  

La CSB fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la solution 24 heures par jour et 7 jours par semaine.  

Cependant, la CSB ne saurait être tenue responsable à l’égard du Client Professionnel et de ses clients, partenaires ou cocontractants en cas de mauvais fonctionnement, d’erreur ou d’interruption du Service pour quelque raison que ce soit. 

Le Client Professionnel reconnaît que son accès au Service CF-Pay peut être occasionnellement restreint pour permettre la correction d’erreurs, la maintenance ou l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.  

En outre, la CSB ne saurait en aucun être tenue responsable pour tout dommage indirect, perte de revenus ou de profits (exemple : perte d’une vente suite à l’interruption du service) ou toute autre perte ou dommage résultant de l’utilisation ou de la non-utilisation du service CF-Pay. En tout état de cause si la responsabilité de la CSB devait être engagée au titre d’un dommage ou d’un préjudice direct, le droit à réparation du Client Professionnel ne saurait être supérieur au montant hors taxes de l’opération ayant entraîné sa responsabilité.  

 

1. Durée, modifications et résiliation

9.1. Durée du Contrat et délai de rétractation 

Le Contrat CF-Pay est conclu pour une durée indéterminée.   

9.2. Modification du Contrat 

9.2.1. Modifications à l’initiative de la CSB 

La CSB se réserve le droit de modifier unilatéralement les Conditions Générales de Services Professionnelles, hormis les modifications portant sur les conditions tarifaires et délais de paiement. La CSB informera le Client Professionnel par courrier électronique, au plus tard deux mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications.   

En l’absence de contestation écrite par lettre recommandée avec AR adressée à la CSB par le Client Professionnel dans ce délai de deux mois, ce dernier est réputé avoir accepté ces modifications.  

En cas de refus de la modification proposée, le Client Professionnel peut résilier sur demande écrite le Contrat le liant à la CSB dans les conditions de l’article 9.3.1, sans frais, avant la date d’entrée en vigueur des modifications proposées. Cette résiliation n’affecte pas l’ensemble des débits (frais, cotisations, paiement) dont le Client Professionnel reste redevable. 

9.2.2. Modifications à l’initiative du Client Professionnel 

Le Client Professionnel a la possibilité de modifier, via le Support CF-Pay, certaines des données personnelles déclarées lors de la souscription au Service, en suivant les instructions et en fournissant, le cas échéant, les documents demandés. Ces changements emportent modification du Contrat. 

En tout état de cause toute modification à l’initiative du Client Professionnel ne donne pas droit à indemnisation de quelconque nature pour le Client Professionnel. 

9.2.3. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires 

Toute disposition législative ou réglementaire impérative qui rendrait nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat CF-Pay, sera applicable dès sa date d’entrée en vigueur, sans préavis, sans que la modification ne donne droit à indemnisation de quelconque nature pour le Client Professionnel. 

9.3. Résiliation du Contrat CF-Pay 

9.3.1. Résiliation à l’initiative du Client Professionnel 

Le Client Professionnel peut résilier à tout moment son Contrat CF-Pay et demander ainsi la clôture de son Compte CF-Pay Professionnel. 

À cette fin, le Client Professionnel complète le formulaire en ligne disponible sur le site www.cfpay.nc et le transmet à la CSB, accompagné de toutes les pièces mentionnées dans ledit formulaire. Un courrier électronique lui est envoyé confirmant la résiliation dans les trente (30) jours ouvrés suivant réception du dossier de résiliation complet. 

9.3.2. Résiliation à l’initiative de CSB 

La CSB peut résilier, de plein droit et sans droit à indemnisation de quelconque nature pour le Client professionnel, le Contrat sans frais par lettre recommandée avec accusé de réception, après expiration d’un délai de préavis de trente (30) jours calendaires. 

Toutefois la CSB est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la clôture du Compte CF-Pay Professionnel en cas de comportement gravement répréhensible du Client Professionnel (notamment en cas de refus du Client Professionnel de satisfaire à son obligation générale d’information ou de fourniture de renseignements ou documents faux ou inexacts ou de menaces ou d’injures proférées à l’encontre d’un collaborateur de CSB) ou de non-respect des dispositions de l’article 12 des présentes. 

9.3.3 Dispositions communes 

À l’issue de la résiliation et après dénouement des opérations en cours, la CSB clôture le compte de paiement et verse au Client Professionnel les fonds disponibles de son Compte CF-Pay. Un ordre de virement en XPF du montant de ce solde diminué d’éventuels frais, tel que prévu dans l’Annexe « Tarifs et Seuils » en vigueur au jour de la résiliation, est émis à destination du compte bancaire du Client Professionnel. 

Le virement à destination du Client Professionnel intervient dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. La clôture entraîne la désactivation du Service et de l’Application CF-Pay. 

1. Réclamation 

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à transmettre par le biais du formulaire en ligne disponible sur le site www.cfpay.nc. 

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé avec la CSB ou en l’absence de réponses dans le délai de trente (30) jours ouvrés, le Client Professionnel peut saisir la juridiction compétente. 

11. Lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 

En application des dispositions des articles L.561-2 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes, la CSB et ses Banques Partenaires, sont tenus à certaines obligations.  

Ils doivent notamment, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du Client Particulier ou Professionnel, et du bénéficiaire effectif. Ils doivent en outre, s’informer auprès du Client de toute relation d’affaire ou opération à l’origine ou objet de l’opération et de la destination des fonds.  

Le Client Professionnel s’engage à accomplir toute diligence nécessaire pour permettre à la CSB et ses Banques Partenaires d’effectuer un examen approfondi des opérations, à les informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées sur son Compte et à leur fournir tout document ou information requis.  

Le Client Professionnel reconnaît que la CSB et ses Banques Partenaires peuvent être amenés à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.  

Le Client Professionnel reconnaît que la CSB ou ses Banques Partenaires peuvent mettre un terme ou reporter à tout moment l’ouverture du Compte CF-Pay ou l’exécution d’une opération en l’absence d’éléments suffisants sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN). 

Ainsi, aucune poursuite fondée sur les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre la CSB ou ses Banques Partenaires, leurs dirigeants ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations mentionnées aux articles L 561-15 et suivants du Code monétaire et financier. 

Conformément à la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, la CSB conserve les documents d’identification de ses clients durant toute la durée d’exécution du contrat et durant les 5 années qui suivent la résiliation ou la cessation des relations contractuelles quel que soit la cause ou l’origine de cette cessation. 

12. Activités interdites 

Il ne peut être fait usage de la solution de paiement CF-Pay par le Client Professionnel aux fins de régler le prix d’achat de biens ou services en lien, notamment, avec des activités : 

• Contraires à l’ordre public, à la loi et aux bonnes mœurs ; 
• Dont le caractère serait directement ou indirectement injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ; 
• Incitant directement ou indirectement à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée ; 
• Menaçant une personne ou un groupe de personnes ; 
• À caractère zoophile, pédophile, offrant ou incitant à des services de prostitution ou d’escort ; 
• À caractère urologique ou scatologique, faisant le commerce ou incitant au commerce des éléments et produits du corps humain ; 
• Dégradant ou portant atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité ; 

• Incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ; 
• Incitant au suicide ; 
• Faisant appel à la générosité du public ou à des donations publiques ; 
• Offrant ou proposant des services de jeux d’argent et paris en ligne non autorisés par la réglementation (en ce compris, le cas échéant, les services d’Instants Gagnants) ou des services de jeux, prohibés par la réglementation, qui reposeraient sur l’exigence d’un sacrifice financier du joueur et pourraient laisser croire à l’espérance d’un gain de quelque nature qu’il soit ; 
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement i) des logiciels modifiés ou distribués sans autorisation ou licence, ii) des numéros de série de logiciels obtenus sans autorisation, iii) des logiciels permettant des actes d’intrusion dans des systèmes informatiques, de télécommunication et de traitement automatisé de données, iv) des virus et autres bombes logiques ; 
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des substances ou produits illicites ; 
• Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des crypto-monnaies ; 
• Qui se trouveraient en violation du caractère privé des correspondances ; 
• Qui seraient confidentiels en vertu d’une mesure législative ou d’un acte juridique (et notamment, des informations internes, privilégiées, constitutives d’un délit d’initié ou relevant du secret professionnel) ; 
• Qui entreraient dans la catégorie des services événementiels prohibés par les instances de la concurrence. 

 

En cas d’utilisation des Services de paiement CF-Pay pour l’exercice de l’une de ces activités, le Contrat sera immédiatement résilié à l’initiative de la CSB dès connaissance de l’infraction. 

 

13. Protection des fonds 

Les fonds du Client Professionnel sont déposés à chaque fin de Jour Ouvré dans un compte ouvert auprès d’un établissement de crédit et sont cantonnés. 

Les fonds collectés sont protégés contre tout recours d’autres créanciers de la CSB, y compris en cas de procédures d’exécution ou de procédure d’insolvabilité ouverte à l’encontre de ce dernier. 

14. Propriété intellectuelle 

La CSB concède au Client Professionnel un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d’utilisation des applications mobiles, logiciels et site Internet CF-Pay aux seules fins d’utilisation du Service CF-Pay. Le Client Professionnel reconnaît que le seul usage de ces applications mobiles, logiciels et site Internet CF-Pay ne lui permet pas de revendiquer des droits de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ceux-ci. 

La CSB conserve la propriété exclusive des droits attachés aux applications mobiles, logiciels et site Internet CF-Pay, ainsi qu’aux noms, marques, noms de domaines, logos ou autres signes distinctifs respectifs qu’elle détient. 

Le Client Professionnel s’engage à ne pas utiliser ni faire référence aux dénominations sociales ou marques de la CSB, à quelque fin que ce soit, y compris à titre de référence commerciale, sans autorisation préalable, expresse et écrite de la CSB. 

15. Convention de preuve 

La preuve des opérations effectuées sur le Compte CF-Pay par le Client Professionnel incombe à la CSB et résulte des écritures comptables de celle-ci, sauf preuve contraire apportée par tous moyens par le Client Professionnel auquel il appartient de conserver les justificatifs des opérations (relevés de compte).   

Le Client Professionnel et la CSB reconnaissent, dans leurs rapports, la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS et des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que des notifications effectuées par la CSB sur le « Smartphone » du Client Professionnel dans le cas où ce dernier a téléchargé et installé l’application mobile CFPAY et a autorisé ces notifications et plus largement, de tout enregistrement électronique conservé par la CSB. 

16. Secret professionnel 

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la CSB, en sa qualité d’établissement de paiement agréé par l’ACPR, ainsi que ses dirigeants et employés, sont tenus au secret professionnel. 

Cependant, le secret ne peut être opposé aux autorités publiques. 

La CSB a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.  

17. Données à caractère personnel 

Dans le cadre de la fourniture de son Service CF-Pay, la CSB est amenée à recueillir et traiter des données à caractère personnel concernant le Client Professionnel et les Utilisateurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur au jour des présentes. 

Les données à caractère personnel recueillies par la CSB dans le cadre de l’exécution des présentes CGS font l’objet de traitements dont la CSB est responsable. 

Ces traitements sont destinés à la fourniture des services proposés par la CSB au Client Professionnel et son bon fonctionnement, conformément aux présentes. 

Les informations personnelles recueillies par la CSB sont obligatoires pour la conclusion et l’exécution des présentes. Le Client Professionnel autorise, ainsi, expressément et dès à présent la CSB à communiquer les informations strictement nécessaires à la gestion de la relation bancaire, aux tiers pour l’exécution des prestations confiées par la CSB notamment pour le traitement des opérations enregistrées sur son compte de paiement.  

Les données personnelles du Client Professionnel sont conservées pour la durée du Contrat et/ou pour la durée nécessaire aux finalités des traitements auxquelles le Client Professionnel a consenti et/ou conformément à la législation et la réglementation en vigueur.  

Sauf opposition de sa part, le Client Professionnel pourra recevoir des offres de la part de la CSB ou de ses partenaires commerciaux, pour des services analogues à ceux proposés par la CSB. Avec l’accord exprès du Client Professionnel, la CSB est susceptible de lui communiquer par courrier électronique ou SMS des Newsletters et des informations commerciales. 

En tant que responsable de traitement, la CSB met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque. 

La CSB a établi une politique de protection des données personnelles qui renseigne sur les conditions dans lesquelles elle traite les données collectées. 

La CSB recommande aux Clients Professionnels de lire attentivement cette politique qui s’applique uniformément à tous les services proposés par la CSB et qui est accessible sur les sites www.cfpay.nc et www.csb.nc. 

Le Client Professionnel accepte que les coordonnées et informations nominatives soient transmises par la Banque Partenaire à la CSB et aux prestataires avec lesquels ceux-ci sont en relation contractuelle aux fins d’exécution des transactions et services proposés, sous réserve que ces tiers destinataires des données à caractère personnel soient soumis à une réglementation garantissant un niveau de protection suffisante. 

Conformément au Règlement européen n°2016/679 relatif à la protection des personnes physiques, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Client Professionnel dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition au traitement de ses données personnelles et un droit à la portabilité des données.  

Si le Client souhaite l’exercer, il peut écrire par voie postale à l’adresse suivante : BP 415 98845 Nouméa CEDEX Nouvelle Calédonie, ou par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@csb.nc, en indiquant ses nom, prénom, et adresse e-mail.  

La demande doit être signée et accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de la personne physique concernée qui doit préciser l’adresse à laquelle la réponse doit être communiquée.  

La CSB adressera sa réponse dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande (conformément à l’article 12.3 du RGPD).  

Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes, la CSB informera le Client de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande (conformément à l’article 12.3 du RGPD). 

18. Cession – Transfert du compte de paiement 

Le Compte de Paiement ne pourra faire l’objet d’une cession totale ou partielle ou d’un transfert par le Client Professionnel qu’avec l’accord écrit et préalable de la CSB.  

19. Interprétation 

Les dispositions des Documents Contractuels (formulaire de souscription et présentes Conditions Générales) s’interprètent les unes par rapport aux autres. 

20. Titre et Clauses

En cas de difficulté d’interprétation de l’un quelconque des titres des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants. 

21. Intégralité 

Les Parties reconnaissent que les stipulations des présentes CGS et du formulaire de souscription constituent l’intégralité des accords entre elles. 

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations s’ils n’ont pas fait l’objet d’un avenant signé par les Parties. 

22. Validité 

Les Parties conviennent expressément que dans l’hypothèse où à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou réglementaire, une des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions du Contrat. 

23. Non Renonciation 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.  

24. Changement de contrôle 

Le Client Professionnel devra informer la CSB de tout changement de contrôle au sens des dispositions légales applicables dont il serait l’objet dans un délai de dix (10) Jours à compter de ce changement de Contrôle.  

25. Force Majeure 

De façon expresse, sont considérés comme des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français ainsi que par l’article 1218 du Code Civil. 

La survenance d’un cas de force majeure invoqué par une des Parties suspendra, dans un premier temps, le Contrat. 

La Partie qui l’invoque s’engage à informer l’autre, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais. Elle indiquera l’évènement constitutif de la force majeure, sa durée prévisible ainsi que les obligations dont elle estime ne plus pouvoir assurer l’exécution. Elle indiquera, en outre, les moyens qu’elle entend mettre en œuvre pour limiter les conséquences de la force majeure. 

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le Contrat pourra être résilié de plein droit. Aucune indemnité ne pourra alors être réclamée par l’une ou l’autre des Parties. 

26. Indépendance  

Les parties déclarent et reconnaissent qu’elles sont et demeurent, pendant toute la durée du Contrat des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre exploitation et notamment la responsabilité civile. 

27. Domiciliation 

Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. 

Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par notification au moins un (1) mois avant la date effective du changement. 

28. Imprévision 

En cas de modification, pendant la durée du Contrat, des circonstances économiques par rapport aux circonstances lors de son entrée en vigueur, indépendamment de l’intervention des Parties et outre les cas de Force Majeure, les Parties s’engagent à se rencontrer pour prendre en compte ces nouvelles circonstances et à étudier leurs conséquences au regard de leurs engagements. A défaut d’accord, les Parties s’engagent à appliquer les dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

29. Assurances 

La CSB garantit être titulaire, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, d’une police d’assurance couvrant toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle, du fait de dommages corporels, matériels et immatériels qu’elle-même, ses préposés ou sous-traitants pourraient causer au Client et/ou à tout tiers, dans le cadre de l’exécution du Contrat. 

30. Loi et langue applicables – Tribunaux Compétents 

Le Contrat est conclu en langue française. 

La CSB et le Client Professionnel conviennent d’utiliser le français dans leurs relations précontractuelles et contractuelles. 

La loi applicable au Contrat est la loi française. 

 

31. Tribunal Compétent 

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation et/ou à l’exécution du Contrat sera réglé à l’amiable entre les Parties dans un délai d’un mois à compter de la notification, par courrier recommandé en accusé de réception, de griefs par la partie plaignante. 

A défaut de règlement amiable du différend dans ce délai, la partie la plus diligente saisira le tribunal de commerce de Nouvelle-Calédonie a qui compétence expresse est attribuée.  

ANNEXE : Tarifs & Seuils 

Frais de paiement (commerçant et factures) – taux de commission : 

Il est entendu que le Client Professionnel reverse 1,6% du montant total TTC reçu via la solution CF-Pay à la CSB. A chaque transaction effectuée, la CSB créditera sur le compte de paiement du Client Professionnel, le montant de la transaction réalisée par le Porteur, après déduction du montant des commissions. 

 

Tarification  applicable	Compte  Commerçant	Compte  Facturier
Frais de déchargement   sur un compte bancaire	Gratuit	Gratuit
Frais de paiement  (taux de commission appliqué aux transactions)	1,6% du montant total de la transaction	1,3% du montant total de la facture

 

 Taux de commission promotionnel 

Sous réserve de souscription auprès la Banque Partenaire à CF-Pay Pro entre le 15/02/2024 et le 15/08/2024, un taux de commission promotionnel de 1% sera appliqué sur l’ensemble des transactions du Client Professionnel pour une période de 6 mois calendaire. 

Ce taux promotionnel prendra effet à compter de la date de souscription auprès de la Banque partenaire du commerçant. Au-delà de ces 6 mois, le Client Professionnel se verra appliquer le taux de commission standard de 1,6%. 

Seuils applicables aux opérations : 

Les seuils indiqués ci-dessous correspondent aux limites applicables aux opérations de paiements réalisées par les Clients Particuliers au profit des Clients Professionnels. Ces seuils sont liés aux limites et plafonds du compte de paiement CF-Pay des Clients Particuliers à savoir :  

• Solde maximal du compte de paiement CF-Pay Particulier : 70.000 XPF ; 
• Montant maximal d’un paiement unique : 50.000 XPF ; 
• Plafond des paiements émis vers d’autres comptes CF-Pay sur 30 jours consécutifs glissants : 70.000 XPF. 

 

Date d’opération : 

Les mouvements financiers sont portés au Crédit du compte bancaire du Client Professionnel automatiquement chaque soir. 

La CSB n’est pas responsable des dates d’imputation des sommes sur le compte bancaire du Client Professionnel.